Politique de Confidentialité

Votre dossier d’inscription au permis

Cette section décrit le traitement des informations et des pièces que vous déposez pour votre inscription. Elle prime sur les paragraphes généraux ci-dessous pour tout ce qui concerne votre dossier.

À quoi servent vos informations

Les informations et les pièces de votre dossier servent à instruire votre inscription et à la suivre : constitution du dossier, enregistrement auprès de l’ANTS, et rappel des pièces manquantes tant qu’il est incomplet. Nous vous adressons au plus quatre messages sur deux semaines, puis votre agence vous appelle. Toute pièce déposée arrête les rappels en cours ; vous pouvez aussi y mettre fin en répondant à l’un des messages.

Pour un candidat mineur, le responsable légal est informé et destinataire des mêmes rappels.

Où sont vos pièces, et combien de temps

Vos pièces sont conservées dans un espace privé hébergé dans l’Union européenne, à Paris. Votre agence y accède par des liens qui expirent au bout de sept jours — jamais par pièce jointe. Un dossier resté sans suite est clos au bout d’un mois et supprimé, pièces comprises, trois mois plus tard. Un dossier réglé ou en cours de formation suit les durées propres aux obligations contractuelles et comptables.

La vérification automatique de vos pièces

Au moment où vous déposez une pièce, elle est examinée automatiquement par un service d’intelligence artificielle, afin de vous dire tout de suite si le document est lisible, complet, du bon type et à jour. Ce que ce service regarde : la nature du document, sa lisibilité, ses dates, et la correspondance du nom. Il ne prend aucune décision sur votre inscription.

Un avis, pas un refus définitif. Si une pièce n’est pas retenue, le motif vous est indiqué et vous pouvez la redéposer immédiatement. Vous pouvez aussi maintenir la pièce telle quelle : votre dossier part alors à votre agence, qui tranche.
Un examen humain, toujours. Votre agence relit chaque dossier complet, pièce par pièce, et garde la main sur tout dossier qui n’a pas été entièrement validé.
Le prestataire. Cet examen est réalisé par OpenAI, dont les serveurs sont situés hors de l’Union européenne. Le transfert est encadré par l’accord de traitement des données conclu avec ce prestataire et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vos documents ne servent pas à entraîner ses modèles, et il ne les conserve pas au-delà de trente jours. Chez nous, seul l’avis rendu est conservé avec votre dossier.
Si la vérification est indisponible, votre pièce est simplement enregistrée : votre dossier suit son cours normalement.

Qui d’autre reçoit vos informations

Votre agence CER de rattachement, et les prestataires qui nous permettent de fonctionner : hébergement des données et des fichiers, envoi des courriels, logiciel de gestion de l’auto-école, plateforme de photo-signature numérique agréée, paiement en ligne. Aucune donnée bancaire ne transite par notre site : le paiement est hébergé par nos prestataires.

Vos droits

Vous pouvez demander à tout moment l’accès à votre dossier, sa rectification ou sa suppression, ainsi qu’un réexamen humain d’une pièce non retenue, en écrivant à hello@cer-rouen-normandie.com.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

https://cer-rouen-normandie.com

karl raoult

Type de site : e-commerce

Le but de cette politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

Les données personnelles que nous recueillerons
L’utilisation des données recueillies
Qui a accès aux données recueillies
Les droits des utilisateurs du site
La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

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collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

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le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et b. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique. Données personnelles que nous collectons

Données collectées automatiquement

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

Adresse IP
Lieu

Politique de confidentialité d’un site web Page 4 de 7c. Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site

Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

Données recueillies de façon non automatique

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :

Prénom et nom
Email
Numéro de téléphone

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :

__________

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes : a. __________

Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :

__________

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Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés

Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces parties

Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

__________

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes : a. __________

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

Autres divulgations

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

si la loi l’exige
si elle est requise pour toute procédure judiciaire
pour prouver ou protéger nos droits légaux
à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre

Politique de confidentialité d’un site web Page 6 de 7les fins pour lesquelles elles sont recueillies.

Comment nous protégeons vos données personnelles

Afin d’assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons le protocole de sécurité de la couche transport pour transmettre des renseignements personnels dans notre système.

Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’à nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait le licenciement de l’employé.

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées : a. droit d’accès

droit de rectification
droit à l’effacement
droit de restreindre le traitement
droit à la portabilité des données
droit d’objection

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Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD. Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :

karl raoult

67 rue de longpaon 76160 darnetal

karl.raoult@cer-reseau.com

06 66 50 86 11

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils

soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :

06 66 50 86 11

karl.raoult@cer-reseau.com

67 rue de longpaon 76160 darnetal

Date d’entrée en vigueur : le 18 mars 2022

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